L'industrie du plastique fossile est toujours bien préservée (plongée au cœur d'une politique défaillante)

L'industrie du plastique elle-même reconnaît que peu de progrès sont réalisés en matière de circularité. Malgré les ambitions d'une économie circulaire, la demande de plastique continue de croître et le recyclage stagne. La taxe néerlandaise sur les polymères et la norme plastique ont été supprimées sous la pression du lobby du plastique, anéantissant ainsi des instruments destinés à réduire l'écart de prix avec le plastique fossile. Cet article offre un aperçu des principaux instruments fiscaux qui influencent les plastiques aux Pays-Bas.

Il existe une différenciation des tarifs, mais elle ne fonctionne pas

Dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), les producteurs d'emballages, d'appareils électriques ou de vêtements, entre autres, sont financièrement responsables de la gestion de leurs déchets. Pour cela, ils paient une contribution par tonne d'emballage à un organisme de REP qui organise la collecte et le tri pour eux. Pour les emballages (en plastique), qui représentent environ 35-40% de l'utilisation totale de plastique, ce système de REP est géré aux Pays-Bas par Verpact. En Belgique, Fost Plus est responsable des emballages ménagers et Valipac des emballages industriels, et chaque pays européen possède ainsi son propre système.

différenciation des tarifs récompense les leaders avec des réductions sur leur contribution de gestion des déchets lorsque, en tant que producteurs, ils utilisent des matières recyclées dans leurs produits et améliorent leur recyclabilité, mais elle ne parvient pas à compenser l'avantage de prix structurel des plastiques fossiles. Selon CE Delft, la réduction actuelle de 0,20 euro par kg d'emballage plastique n'a pas constitué un facteur décisif dans les choix d'emballages durables.

De plus, le cadre européen sur les déchets limite les incitations financières qu'une organisation de producteurs peut offrir : les recettes totales ne doivent pas dépasser les coûts de l'organisation opérationnelle. Par conséquent, l'espace reste limité pour des incitations suffisamment fortes. Une taxe ou un prélèvement sur les emballages fossiles pourrait donc potentiellement être beaucoup plus efficace qu'une différenciation des tarifs. En outre, les organismes de REP fixent eux-mêmes les tarifs. Résultat : en pratique, seulement 7 % des emballages sont fabriqués à partir de matières recyclées.

La taxe sur le plastique à usage unique va de nouveau être supprimée

Une autre incitation tarifaire envisagée autour du plastique est le surcoût que doivent payer les consommateurs sur les emballages à usage unique, découlant de la directive européenne sur les plastiques à usage unique (SUPD). Celle-ci stipule que les États membres doivent prendre des mesures pour réduire l'utilisation d'emballages jetables, ce que les Pays-Bas ont traduit par un supplément dont les magasins et les entrepreneurs peuvent fixer eux-mêmes le montant. En conséquence, celui-ci varie d'un fournisseur à l'autre et une évaluation de 2024 a conclu qu'aucune incitation comportementale efficace n'en découlait. Cette mesure est un exemple de régulation timorée plutôt que d'une politique circulaire cohérente et sera de plus supprimée dès 2027.

Pas moins de 14 milliards de subventions fossiles

L'argent important se trouve pourtant dans les 14 milliards d'euros d'exonérations fiscales pour l'industrie pétrochimique. L'ampleur de ces subventions fossiles est directement liée à l' échelle exceptionnellement grande de cette industrie aux Pays-Bas, les plastiques représentant de loin le plus grand débouché. 50 % de la consommation totale de gaz industriel et 69 % de la consommation totale de pétrole industriel sont destinés à cette industrie du plastique, soutenus par des milliards d'exonérations de droits d'accise qui entretiennent la pollution.

Ces subventions fossiles augmentent encore considérablement la compétitivité du plastique fossile par rapport au plastique circulaire. Par exemple :

L'utilisation non énergétique d'huiles minérales (en grande partie le naphta, dérivé du pétrole, utilisé comme matière première pour le plastique) échappe encore au champ d'application des cadres fiscaux, mais pourrait être réglementée au niveau néerlandais.

L'utilisation non énergétique de GPL dans les craqueurs à vapeur est exonérée à hauteur de 585 millions d'euros (2025) en vertu de la directive sur la taxation de l'énergie (DTE ; 2003/96/CE, article 2, paragraphe 4b), ce qui empêche une taxation nationale et impose une réglementation européenne. Malheureusement, les révisions de la DTE ont échoué à plusieurs reprises.

Les huiles minérales produites et utilisées au sein des raffineries sont également exonérées d'accises par la DTE.

Aucun effet de la taxe plastique de l'UE

Pour les déchets d'emballages plastiques non recyclés, une contribution de 0,80 euro par kg a été mise en place comme nouvelle source de revenus pour le budget de l'UE, ce qui représente un versement de 235 millions d'euros en 2024. Cette somme n'est pas payée par les entreprises d'emballages plastiques, mais par nous tous. Cette contribution vise à garantir le remboursement des plans de relance de l'UE après la pandémie de Covid-19 et à réduire la dépendance vis-à-vis des contributions basées sur le revenu national brut (RNB), une volonté des Pays-Bas et d'autres pays riches. Ce versement devrait inciter les États membres à encourager le recyclage et à durcir les politiques sur les déchets plastiques.

La Cour des comptes européenne affirme que les États membres n'ont pas suffisamment anticipé les politiques pour cette contribution. De ce fait, la taxe n'a pas encore d'effet incitatif sur la réduction des déchets d'emballages plastiques non recyclés, ce qui est pourtant l'objectif. Cela se reflète dans les progrès minimes des taux de recyclage des emballages plastiques aux Pays-Bas. L'Espagne répercute déjà en partie cette contribution par le biais d'une taxe sur les emballages non réutilisables contenant du plastique, qu'ils soient vides ou pleins, ce qui permet à l'État d'économiser 571 millions d'euros en 2024. Ils calculent cela à hauteur de 0,45 euro par kg de plastique non recyclé utilisé dans les emballages à usage unique, payé par les producteurs ou les importateurs. En Italie, les discussions sont toujours en cours et le Royaume-Uni avait déjà pris de l'avance sur cette taxe. Les Pays-Bas n'ont pas encore pris de mesures adaptées à ce sujet, mais une décision possible pourrait intervenir au cours de ce printemps.

De faibles investissements dans la circularité

Les organismes de recherche ou les entrepreneurs pouvaient déposer en 2025 une demande de subvention auprès de la Circulair Plastic NL Subsidie, visant à encourager les projets de plastique circulaire auprès de l'Agence néerlandaise pour l'entreprise (RVO). Au total, 42 millions d'euros ont été mis à disposition, dont 4,5 millions pour des projets de recherche dans le domaine du plastique (recyclage) et 37,5 millions pour des entrepreneurs durables. Malgré l'intérêt suscité, seuls 18 millions ont été alloués à des projets, le montant restant devant être dépensé en 2026. Bien qu'il s'agisse d'un instrument positif pour l'innovation et la collaboration dans le recyclage, ce montant reste limité par rapport aux subventions considérables que reçoit l'industrie du plastique fossile, soulignant la répartition inégale des politiques actuelles.

Vers un « levier circulaire » ?

Le gouvernement Schoof avait l'intention d'introduire une taxe sur le plastique pour la production de plastique fossile aux Pays-Bas, maar un lobbying réussi pour l'abolition de cette taxe a entraîné un trou budgétaire de 567 millions d'euros et la facture a été transférée au secteur des déchets. En conséquence, les coûts des déchets pour les citoyens vont augmenter. L'industrie du plastique a demandé une concertation alternative, intitulée la « table plastique », afin de convenir d'autres mesures politiques, qui seraient moins contraignantes.

La table plastique est arrivée avec un certain nombre d'engagements volontaires, mais il y a aussi une proposition prometteuse, à savoir le « Levier Circulaire ». Il s'agit d'une taxe sur la part de plastique fossile dans les produits mis sur le marché néerlandais. En liant cela au Passeport Numérique des Produits (DPP) européen introduit dans le règlement sur l'écoconception (ESPR), un document numérique contenant des informations sur, entre autres, la recyclabilité, la composition des matériaux et l'impact environnemental des produits, on crée une base fiable sur laquelle appuyer la taxe. Un autre point positif est que cela crée des conditions de concurrence équitables pour les producteurs néerlandais et étrangers, car peu importe que le produit soit fabriqué aux Pays-Bas ou dans un autre pays. Il est toutefois crucial que :

• la part de plastique fossile soit explicitement prise en compte dans les rapports du DPP ;

• la taxe soit suffisamment élevée pour rendre le plastique fossile moins attractif ;

• les revenus de cette taxe soient utilisés pour des investissements dans des solutions circulaires.

Le secteur des déchets s'est insurgé lorsqu'il est apparu que le lobby du plastique transférait les coûts de son côté. Ensuite, le « Groupe de travail Secteur des Déchets » a été sollicité pour trouver des alternatives à l'augmentation générique de la taxe sur les déchets et de la taxe carbone pour les usines d'incinération des déchets (AVI). En mettant l'accent sur 2030, ils ont présenté au gouvernement les alternatives suivantes concernant le plastique :

Une taxe plastique sur tous les emballages plastiques non recyclés mis sur le marché néerlandais, directement liée aux 0,80 euro par kg que les Pays-Bas paient déjà actuellement à l'UE. Une étape logique dans le sens du principe « pollueur-payeur ».

Une taxe sur des emballages plastiques jetables spécifiques appliquée aux producteurs et aux importateurs, avec des tarifs variant selon le type d'emballage et la part de matière recyclée. Une étude de Berenschot montre des risques de substitution de matériaux potentiellement néfastes pour l'environnement qu'il convient de prendre en compte.

Une taxe sur les emballages de boissons des bouteilles en plastique et des canettes métalliques jusqu'à 3 litres, payée par les producteurs et les importateurs, le tarif étant ajusté à la baisse chaque année en fonction de l'augmentation du taux de collecte, ce qui s'aligne sur notre appel à une réglementation complémentaire en raison du non-respect des objectifs.

Une taxe sur les gobelets et récipients jetables contenant du plastique pour consommation immédiate (« à emporter »), qui peut être perçue soit chez le producteur et l'importateur, soit au point de distribution des aliments. Cela peut influencer le comportement, mais l'efficacité dépend d'une application cohérente et du respect de tarifs uniformes.

Ces propositions rendent à juste titre les emballages plastiques plus chers et font augmenter la demande nécessaire pour les matières recyclées, mais sans l'apport d'une politique cohérente sur tous les plastiques fossiles, elles ne supprimeront pas l'avantage de prix.

Actuellement, les Pays-Bas manquent de politiques pour réduire le plastique fossile et accélérer la transition vers une économie circulaire. On ignore également ce que le nouveau gouvernement va faire. Une tâche urgente incombe désormais à la ministre Stientje van Veldhoven : mettre en œuvre une politique à long terme cohérente et audacieuse qui décourage le plastique fossile et fait du plastique circulaire la norme.